Cadre Juridique

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des ventes de produits proposees par YELLU (ci-apres "le Vendeur") a toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site yellu.eu ou en boutique (ci-apres "l'Acheteur").

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. YELLU se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les presentes CGV s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne ou par d'autres circuits de distribution.

YELLU est specialise dans la revente de pieces de mode de luxe de seconde main. Chaque article propose a la vente est :

• Authentifie — Chaque piece fait l'objet d'une verification d'authenticite rigoureuse par nos experts. Un certificat d'authenticite numerique YELLU accompagne chaque vente.
• Grade AAA cream garanti — Nos articles sont selectionnes selon des criteres stricts de qualite. Le grade "AAA cream" signifie un etat exceptionnel, proche du neuf, avec des signes d'usure minimes ou inexistants.
• Decrit avec precision — Chaque annonce comporte des photographies detaillees et une description fidele de l'etat de l'article, incluant tout defaut constate.

Les articles proposes sont des pieces de seconde main. A ce titre, ils peuvent presenter des traces d'utilisation qui ne sauraient constituer un defaut de conformite, pour autant qu'elles aient ete mentionnees dans la description du produit.

Les prix sont affiches en euros (EUR) et s'entendent toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Bancontact
• iDEAL
• Virement bancaire (sous reserve de reception avant expedition)

La commande n'est confirmee qu'apres reception effective du paiement integral. YELLU se reserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude.

Le processus de commande comprend les etapes suivantes :

• Selection de l'article et ajout au panier
• Verification du panier et saisie des informations de livraison
• Choix du mode de paiement et validation
• Confirmation de commande par email

Un email de confirmation recapitulant les details de la commande est envoye a l'Acheteur dans les minutes suivant la validation du paiement. Cet email constitue la preuve du contrat de vente.

YELLU se reserve le droit d'annuler une commande en cas d'indisponibilite de l'article (vente simultanee sur plusieurs plateformes). Dans ce cas, l'Acheteur sera integralement rembourse sous 48 heures.

Les articles sont expedies depuis Bruxelles, Belgique. Les frais et delais de livraison sont les suivants :

Chaque envoi est assure a hauteur de la valeur de l'article et fait l'objet d'un suivi. Un numero de tracking est communique par email des l'expedition.

Les delais de livraison sont donnes a titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu a aucune indemnite ni a l'annulation de la commande, sauf delai excessif (superieur a 30 jours).

Le transfert de risque s'effectue au moment de la remise du colis au transporteur. L'Acheteur dispose de 48 heures apres reception pour signaler toute anomalie liee au transport.

Conformement au Code de droit economique belge (Livre VI) et a la Directive europeenne 2011/83/UE, l'Acheteur dispose d'un delai de 14 jours calendrier a compter de la reception de l'article pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.

Conditions :

• L'article doit etre retourne dans son etat d'origine, non porte
• Les etiquettes YELLU doivent etre intactes et attachees
• L'article doit etre retourne dans son emballage d'origine ou un emballage equivalent
• L'article ne doit presenter aucune trace d'utilisation supplementaire

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa decision par email a contact@yellu.eu en indiquant son numero de commande.

Une fois la demande de retractation acceptee :

• YELLU envoie une etiquette de retour prepayee par email
• L'Acheteur dispose de 14 jours pour expedier l'article
• A reception et verification de l'article, le remboursement est effectue sous 7 jours ouvrables
• Le remboursement est effectue via le moyen de paiement initial

Le remboursement porte sur le prix de l'article. Les frais de livraison initiaux sont rembourses uniquement si la totalite de la commande est retournee.

En cas de depot en main propre a Bruxelles, le retour peut egalement s'effectuer en personne, sur rendez-vous.

Conformement aux articles 1649bis a 1649octies de l'ancien Code civil belge, l'Acheteur beneficie de la garantie legale de conformite de 2 ans a compter de la livraison du bien.

Cette garantie couvre les defauts de conformite existant au moment de la livraison et qui n'auraient pas ete mentionnes dans la description de l'article. Pour les biens d'occasion, le renversement de la charge de la preuve s'applique durant les 12 premiers mois.

Ne sont pas couverts par cette garantie :

• L'usure normale de l'article
• Les defauts mentionnes dans la description du produit
• Les dommages resultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inapproprie

En cas de defaut de conformite constate, l'Acheteur peut exiger la reparation, le remplacement ou, en cas d'impossibilite, le remboursement de l'article.

YELLU s'engage a decrire ses produits avec la plus grande exactitude. Les photographies et descriptions sont aussi fideles que possible, mais de legeres variations peuvent exister du fait de la nature des articles de seconde main et des parametres d'affichage des ecrans.

La responsabilite de YELLU ne saurait etre engagee pour :

• Les dommages indirects, tels que perte de profit, prejudice commercial ou perte de chance
• Les dommages resultant de l'utilisation de l'article par l'Acheteur
• L'indisponibilite temporaire du site pour maintenance ou mise a jour
• Les defaillances du reseau internet ou des services de paiement

En tout etat de cause, la responsabilite de YELLU est limitee au montant de la commande concernee.

YELLU ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que definie par la jurisprudence belge, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles, epidemies, pandemies
• Guerres, emeutes, troubles civils
• Greves, blocages de transport
• Defaillance des systemes informatiques ou de telecommunication
• Decisions gouvernementales ou reglementaires

En cas de force majeure d'une duree superieure a 30 jours, chacune des parties pourra resilier la commande sans indemnite. L'Acheteur sera rembourse du prix paye.

Les presentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. L'Acheteur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Cette clause de competence ne fait pas obstacle au droit du consommateur de saisir les tribunaux de son domicile, conformement aux regles de competence imperatives applicables.

YELLU se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site.

Les CGV applicables a une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. Il est conseille a l'Acheteur de consulter regulierement les presentes conditions.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistres seront informes par email.

Le responsable du traitement des donnees personnelles est :

YELLU
Siege social : Bruxelles, Belgique
Email : contact@yellu.eu

Pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, vous pouvez nous contacter a l'adresse ci-dessus.

Dans le cadre de notre activite, nous collectons et traitons les categories de donnees personnelles suivantes :

• Donnees d'identification — nom, prenom
• Coordonnees de contact — adresse email, numero de telephone
• Adresse postale — adresse de livraison et/ou de facturation
• Mensurations corporelles — taille, pointure, mensurations (uniquement si fournies volontairement pour faciliter le choix des articles)
• Historique de commandes — articles achetes, montants, dates, statuts
• Donnees de navigation — adresse IP, type de navigateur, pages consultees
• Preferences — langue, tailles preferees, articles en favoris

Vos donnees personnelles sont traitees pour les finalites suivantes :

• Gestion et execution des commandes (traitement, livraison, facturation)
• Gestion de la relation client (service apres-vente, demandes YELLU Care)
• Personnalisation de l'experience d'achat (recommandations de taille, suggestions)
• Communication commerciale (newsletter, offres exclusives — uniquement avec votre consentement)
• Amelioration de nos services et de notre site
• Prevention de la fraude et securite des transactions
• Respect de nos obligations legales et fiscales

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), chaque traitement de donnees repose sur une base legale :

Vos donnees personnelles sont conservees pour la duree strictement necessaire aux finalites pour lesquelles elles sont traitees :

• Donnees clients — 3 ans apres la derniere commande ou le dernier contact
• Donnees de facturation — 7 ans (obligation fiscale belge)
• Donnees de prospection — 3 ans apres le dernier contact
• Cookies et donnees de navigation — 13 mois maximum
• Consentements — conserves pendant toute la duree du consentement + 3 ans

A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :

• Droit d'acces — obtenir la confirmation que vos donnees sont traitees et en recevoir une copie
• Droit de rectification — corriger des donnees inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement — demander la suppression de vos donnees (sous reserve des obligations legales de conservation)
• Droit a la portabilite — recevoir vos donnees dans un format structure et lisible par machine
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes
• Droit a la limitation — demander la suspension temporaire du traitement de vos donnees
• Droit de retirer votre consentement — a tout moment, sans affecter la liceite du traitement anterieur

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous a contact@yellu.eu. Nous nous engageons a repondre dans un delai d'un mois.

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Pour plus de details, consultez notre Politique de Cookies.

En principe, YELLU ne transfere pas vos donnees personnelles en dehors de l'Union Europeenne.

Toutefois, certains de nos sous-traitants techniques peuvent etre amenes a traiter des donnees hors UE dans le cadre de leurs services. Dans ce cas, ces transferts sont encadres par :

• Des clauses contractuelles types (CCT) adoptees par la Commission europeenne
• Ou une decision d'adequation de la Commission europeenne

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant.

YELLU fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de certaines donnees :

Chaque sous-traitant est lie par un accord de traitement des donnees (DPA) conforme a l'article 28 du RGPD.

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Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente :

Nous vous invitons neanmoins a nous contacter prealablement afin de tenter de resoudre votre reclamation a l'amiable.

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